Cahier des charges – Liste des critères de sélection

(Nécessité de répondre à 5 des 7 catégories)

QUALITE DE CONSTRUCTION

• - Label BBC-Effinergie
• - Logement passif
• - Label Minergie
• - Logement positif

ISOLANTS ECOLOGIQUES

• - Ouate de cellulose
• - Chanvre
• - Laine de Bois
• - Autre…

PRODUCTION ET GESTION D’ENERGIE

• - Solaire Photovoltaïque
• - Solaire Thermique
• - Eolienne domestique

• - Chaudière à co-génération

SYSTEME DE CHAUFFAGE, EAU CHAUDE SANITAIRE ET VENTILATION

• - Chaudière bois
• - Chaudière à condensation
• - Chauffage géothermique
• - Chauffage aérothermique
• - Chauffage solaire
• - Poêle de masse
• - Pompe à chaleur
• - Chauffe-eau solaire
• - Puits canadien
• - VMC double flux

GESTION DE L’EAU

• - Récupération des eaux de pluie
• - Système de filtrage des eaux de pluies
• - Système de filtrage et recyclage des eaux usées
• - Système de captage d’eau (puits, sources, forages)
• - Robinetterie hydro-économe
• - Piscine naturelle
• - Toilettes sèches
• - Assainissement planté (phytoépuration)

PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

• - Assainissement naturel
• - Epuration boues activées
• - Filtration de l’eau
• - Maîtrise de l’énergie grise
• - Toiture végétalisée

QUALITE DE VIE

• - Revêtement de sols naturels
• - Peintures non toxiques
• - Potager bio
• - Biodiversité (action de conservation de la faune et de la flore locale)

Devenez « promoteur-partenaire »

Avec la tendance générale « se mettre au vert », l’engouement des Français pour les logements écologiques devient de plus en plus important. Le marché de l’éco-habitat est donc porteur, notamment à travers la défiscalisation.

En effet, l’éco-investissement locatif réunit toutes les conditions pour susciter l’intérêt des investisseurs : qualité, rentabilité, sécurité, respect des règlementations techniques en vigueur (et à venir) et soutien gouvernemental avec les différents régimes de défiscalisation.

Investivert : un pari sur le présent !

Nous vous invitons à nous proposer vos programmes immobiliers écologiques pour une publication entièrement gratuite sur notre site Internet afin de développer votre pertinence face à l’investissement immobilier écologique.

En tant que 1^er portail de « défiscalisation verte », nous vous proposons une opportunité exclusive de communication web en vous assurant une visibilité toujours meilleure grâce à notre référencement sous des notions clés de l’éco-investissement locatif.

Votre parution sur Investivert sera synonyme de qualité aux yeux des investisseurs grâce à notre sélection d’après un cahier des charges techniques basé sur des critères éthiques attestés et transparents.

Enfin, en collaborant avec Investivert, vous rejoignez un réseau de professionnels efficace alliant compétence et expertise dans les domaines de la construction écologique et de la défiscalisation.

Alors, boostez le potentiel de vos programmes immobiliers écologiques en devenant promoteur-partenaire Investivert!

Contactez Investivert en cliquant ici ou envoyez vos coordonnées à : contact@investivert.fr.

Le Bois la Reine – Reulle-Vergy (21)

Panorama des coteaux bourguignons, conception bioclimatique et performance énergétique certifiée

A 30 min à peine de Dijon, cette copropriété, conçue dans une démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE), s’intègre parfaitement dans l’environnement local tout en révélant de hautes performances thermiques.

Certification « Habitat et environnement » en réponse à une démarche environnementale maîtrisée et labellisation Effinergie BBC (Bâtiment Basse Consommation) pour de hautes qualités énergétiques, telles sont les garanties durables de ce programme.

→ DEFISCALISATION DE ROBIEN OU BORLOO

Performance énergétique :

Certification Effinergie BBC (Bâtiment Basse Consommation)

Avec une consommation estimée à 59 kWh/m²/an, une maison au Bois la Reine est 4 à 5 fois plus performante que la moyenne nationale des logements dans la perspective des normes de 2012.

Cette certification garantie la qualité du programme en termes de performance énergétique (vérification sur calcul, test d’étanchéité à l’air…). Dispensée par un organisme national indépendant, elle atteste que Le Bois la Reine respecte dès aujourd’hui les prochaines réglementations et représente à ce titre une plus value notable comparé aux constructions classiques.

Qualité environnementale

Subventionnée par l’ADEME et le Conseil Général local, la démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) suivie se reflète globalement de la conception du projet à la construction, avec notamment l’utilisation de matériaux novateurs, éco-performants et sains :

- Conception bioclimatique en bois et béton pour une meilleure insertion dans l’environnement local

- Utilisation de matériaux à haute performance énergétique comme le thermopierre (béton cellulaire de 36cm), le triple vitrage et un système de ventilation à récupération de chaleur (VMC double flux)

- Chauffage central économique à énergie bois

- Chauffe-eau solaire individuel

- Installation de systèmes hydro-économes pour la gestion de l’eau et la récupération d’eau de pluie

- Souci du respect de la biodiversité avec notamment l’utilisation de haies à essence locale.

Une situation géographique attractive

Reulle-Vergy, située au cœur de la Côte d’Or, est une commune charmante de la campagne bourguignonne au paysage authentique. Profitant également de la proximité de Dijon et de son rayonnement économique, elle constitue ainsi un lieu de vie pragmatique et agréable.

Avec plusieurs échangeurs autoroutiers à proximité (Lyon à 2h à peine et Paris à 3h) et des vols nationaux et internationaux en partance de l’aéroport de Dijon, la localisation de Reulle-Vergy offre une certaine facilité de déplacement.

Un confort de vie

Dans un environnement exceptionnel à l’orée d’un bois, cet ensemble de maisons écologiques offre une vue panoramique sur les coteaux bourguignons. Les habitants pourront ainsi profiter de cette vision dégagée de la campagne environnante et d’une luminosité optimale grâce à de larges baies vitrées et des séjours exposés au sud.

Un intérieur confortable et sain, un extérieur agréable au plus proche de la nature, tels sont les éléments clés qui feront des futurs occupants des locataires sous le charme.

INVESTIVERT vous propose donc une sélection de 11 T4 écologiques labellisées « Habitat et environnement » et Effinergie BBC, modulables de 83 m² à 114 m² à partir de 198 474€. Livraison prévue en décembre 2010.

Pour être mis en relation avec le promoteur, cliquez ici.

Jardin bio collectif, conception bioclimatique et performance énergétique doublement certifiée

Conçu dans le plus grand souci de respect de l’environnement et de la préservation de la santé des habitants, cet ensemble de maisons écologiques situé au cœur du pays éduen dispose de qualités environnementales exceptionnelles.

Labellisation Effinergie BBC (Bâtiment Basse Consommation), certification Qualitel, création de lien social intergénérationnel et confort de vie…La garantie d’investir durablement et à long terme sur la qualité.

→ DEFISCALISATION DE ROBIEN OU BORLOO

Performance énergétique

- Certification Effinergie BBC (Bâtiment Basse Consommation) → Etiquette « Energie » : classe B

Avec une consommation estimée à 58 kWh/m²/an, une maison au Chalet Bleu est 4 à 5 fois plus performante que la moyenne nationale des logements dans la perspective des normes de 2012.

Cette certification garantie la qualité du programme en termes de performance énergétique (vérification sur calcul, test d’étanchéité à l’air…). Dispensée par un organisme national indépendant, elle atteste que Le Domaine du Chalet Bleu respecte dès aujourd’hui les prochaines réglementations et représente à ce titre une plus value notable comparé aux constructions classiques.

- Certification Qualitel « THPE 2000 » (Très Haute Performances Energétiques) et « Habitat et Environnement » → Etiquette « Emissions de gaz à effet de serre » : classe A

Grâce au système de chauffage à énergie bois, le niveau des émissions de gaz à effet de serre est réduit à 2 kg éq. CO2/m²/an seulement. En choisissant des matériaux écologiques de qualité, « l’énergie grise » nécessaire tout au long de la vie du produit est maîtrisée dans une démarche toujours plus durable.

L’énergie grise correspond à la somme de toutes les énergies nécessaires à la conception, la fabrication, la production, l’utilisation et enfin le recyclage des matériaux ou des produits industriels. Cette notion comprend également les énergies consommées pour l’extraction, le transport et la transformation des matières premières, ainsi que la commercialisation du produit final.

Qualité environnementale

Une situation géographique attractive

Ville riche d’histoire au cœur du berceau de la culture gallo-romaine, Autun est une ville moderne qui, grâce à son patrimoine local, profite d’un vif dynamisme touristique et économique. Véritable terre d’accueil, la demande locative en habitat de qualité y est soutenue et le marché immobilier est donc florissant.

Avec plusieurs échangeurs autoroutiers à proximité (Dijon à 1h, Lyon à 2h et Paris à 3h environ), la gare TGV du Creusot à 30 min en voiture (Lyon à 40 min et Paris à 1h15) et des vols nationaux et internationaux en partance de l’aéroport de Dijon, Autun est une ville de campagne facilement accessible.

Un confort de vie

Situé à 5 min du centre-ville, Le Domaine du Chalet Bleu se veut un programme très attrayant car il permet de profiter d’une maison individuelle avec terrain au cœur d’un quartier résidentiel de 14 logements écologiques, tout en restant au plus proche de la ville. Pour le confort des futurs occupants, chaque habitation dispose d’un garage particulier et d’un jardin privatif offrant intimité et calme à ses occupants.

La qualité de vie renommée de la région est ici renforcée par le jardin bio collectif du domaine. Cet espace original est un véritable générateur de lien social entre les habitants et de solidarité intergénérationnelle avec l’association de retraités en charge de l’entretien et de l’animation du jardin.

C’est sans compter le somptueux paysage environnant que vos futurs locataires pourront notamment découvrir autour de l’immense base de loisirs proposant un centre aquatique et des activités de plein-air.

INVESTIVERT vous propose donc une sélection de 14 maisons individuelles écologiques labellisées Effinergie et Qualitel, du T3 au T4 entre 138 000€ et 171 000€. Livraison 4 mois après signature du contrat de vente.

Pour être mis en relation avec le promoteur, cliquez ici.

Architecture traditionnelle « esprit loft », matériaux sains et innovation écologique certifiée

Au cœur du pays éduen, vous serez vite convaincu du potentiel de ce programme de réhabilitation d’une ancienne usine du début du XXème siècle conçu dans une démarche globale alliant respect du patrimoine architectural de l’époque et Haute Qualité Environnementale (HQE).

Un investissement originalement durable dans une ville riche d’histoire grâce à cette rénovation éco-performante certifiée « Patrimoine, Habitat et Environnement » et à ses matériaux écologiques et sains.

→ DEFISCALISATION DE ROBIEN OU BORLOO

Performance énergétique :

Etiquette « Emissions de gaz à effet de serre » – classe A

Grâce aux matériaux éco-performants utilisés et au système de chauffage à énergie bois, le niveau des émissions de gaz à effet de serre est réduit à 0, il n’y a donc pas de rejet de CO2 dans l’atmosphère. En choisissant des matériaux écologiques de qualité, « l’énergie grise » nécessaire tout au long de la vie du produit est maîtrisée dans une démarche toujours plus durable.

L’énergie grise correspond à la somme de toutes les énergies nécessaires à la conception, la fabrication, la production, l’utilisation et enfin le recyclage des matériaux ou des produits industriels. Cette notion comprend également les énergies consommées pour l’extraction, le transport et la transformation des matières premières, ainsi que la commercialisation du produit final.

Qualité environnementale :

Certification « Patrimoine, Habitat et Environnement » par Qualitel

L’alliance du style traditionnel (murs de granit, briques rouges et colombage en chêne) et du style contemporain (menuiseries en aluminium noir, « esprit loft ») offre une réalisation tout à fait originale et audacieuse.

Protection du patrimoine architectural local, préservation de l’environnement et  prise en compte de la santé des futurs occupants, tels étaient les objectifs.

Ce programme s’inscrit donc dans une démarche de Haute Qualité Environnementale (HQE) par l’utilisation de matériaux éco-performants parfois même 100% naturels :

• Choix de matériaux sains : isolant en chanvre et ouate de cellulose, peinture végétale (qualité de l’air intérieur), colombage en chêne récupéré sur place, sols en parquet et linoléum
• Installation de systèmes hydro-économes pour la gestion de l’eau et la récupération d’eau de pluie
• Chauffage centrale économique à énergie bois.

Une situation géographique attractive

Au cœur du bassin éduen, berceau de la culture gallo-romaine, Autun est une ville moderne qui, riche de son patrimoine tant historique qu’artisanal, a su profiter du dynamisme touristique et économique local. Véritable terre d’accueil, le marché immobilier y est fortement sollicité et la demande locative en habitat de qualité est très soutenue.

Avec plusieurs échangeurs autoroutiers à proximité (Dijon à 1h, Lyon à 2h et Paris à 3h environ), la gare TGV du Creusot à 30 min en voiture (Lyon à 40 min et Paris à 1h15)  et des vols nationaux et internationaux en partance de l’aéroport de Dijon, Autun est une ville de campagne facilement accessible.

Un confort de vie

La résidence sécurisée des Lofts de Bibracte est située en plein centre-ville (mairie à 800m) et comprend une cour intérieure agrémentée d’arbres et d’arbustes. La plupart des logements bénéficient également d’un jardin privatif, apportant ainsi calme et nature à ses habitants.

Une qualité de vie renforcée par le somptueux paysage environnant que vos futurs locataires pourront notamment découvrir autour de l’immense base de loisirs proposant un centre aquatique et des activités de plein-air.

INVESTIVERT vous propose donc une sélection de 14 maisons de ville et appartements écologiques (dont 9 duplex) labellisés « Patrimoine, Habitat et Environnement » par Qualitel, du T2 au T4 entre 65000€ et 169000€. Disponibles / Prêts à être livrés.

Pour être mis en relation avec le promoteur, cliquez ici.

Déficit foncier

Ce dispositif intervient dans le cadre de l’entretien, la rénovation ou la réhabilitation d’un logement par un bailleur. Cela concerne donc les logements en cours de location ou acquis pour être loués ultérieurement.

AVANTAGES FISCAUX

Comme son nom le sous-entend, le déficit foncier vous permet de déduire l’ensemble de vos charges d’exploitation des loyers perçus jusqu’à l’obtention d’un revenu foncier négatif de 10 700€ maximum par an et par foyer fiscal. Par charges d’exploitation, on entend : travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, d’amélioration, frais de gérance, charges courantes, assurance « loyers impayés » (pas l’assurance habitation) et imposition (taxe foncière).

Vous imputez ensuite ce déficit foncier sur votre revenu global. L’éventuel excédent est reportable sur vos revenus fonciers pendant 10 ans.

Les intérêts et frais d’emprunt sont également imputables sur vos revenus fonciers mais ne vous permettent pas de créer de déficit foncier. Vous avez donc encore la possibilité de reporter le surplus sur vos revenus fonciers pendant 10 ans.

Exemples :

(3 906€ dus aux intérêts d’emprunt)

CONDITIONS

La seule et unique exigence qui vous est imposée concerne l’engagement de location non meublée qui se porte à 3 ans.

Loi LMNP

Applicable pour les logements neufs ou anciens réhabilités loués meublés, ce régime distingue deux types de bailleurs : le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Pour appartenir à la catégorie LMNP, le loueur doit retirer de son activité de location des recettes inférieures à 23 000€ ttc par an et/ou inférieures à 50% du total de ses revenus professionnels.

Dans ce cadre, les recettes perçues ne sont pas imposées dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

AVANTAGES FISCAUX

Comme pour le LMP, vous pouvez fixer un amortissement linéaire sur 20-30 ans pour l’immobilier et 5-10 ans pour le mobilier en déduction de vos revenus industriels et commerciaux, sans création de déficit. Cependant dans ce cas, la base d’amortissement des immeubles est réduite à 85% du prix d’achat.

Vous pouvez cumuler cet amortissement avec une réduction fiscale de 5% par an en investissant dans une résidence de services jusqu’au 31/12/2010. Il s’agit donc des résidences : étudiantes avec services, d’accueil familial salarié, de tourisme classées, d’accueil des personnes les plus fragiles (âgées ou handicapés) et de soins de longue durée.

Un abattement spécifique de 50% vous est également accordé sur vos recettes afin de diminuer le montant de votre revenu imposable, à condition que vous optiez pour le régime fiscal du micro-BIC.

Si, par contre, vous choisissez le régime réel d’imposition, vous avez la possibilité d’imputer vos éventuels déficits sur vos revenus de même nature sans limitation de montant et ce, durant 5 ans.

Vous êtes également directement exonéré de TVA (franchise en base de TVA) vu que vos recettes ne dépassent pas 76 300€ ht annuel. Vous pouvez cependant choisir de ne pas être exonéré et de récupérer la TVA dans les cas suivants :

Enfin, vous profitez d’une exonération des plus-values à la revente après 15 ans d’activité.

CONDITIONS

Contrairement à la plupart des régimes de défiscalisation, vous n’êtes soumis à aucun engagement de location et aucune restriction concernant le locataire sauf dans le cas des résidences de services. Seules celles-ci nécessitent un engagement de location de 9 ans minimum à un exploitant.

Le respect de certains plafonds de loyers ne vous sera exigé que dans le cadre d’une exonération de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) selon les modalités suivantes :

• Exonération partielle en cas dune location ponctuelle (à la journée, la semaine ou au mois) si les recettes annuelles sont inférieures à 760€ ttc.

Loi LMP

Applicable pour les logements neufs ou anciens réhabilités loués meublés, ce régime distingue deux types de bailleurs : le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Pour intégrer la catégorie LMP, le loueur doit remplir deux conditions :

Dans ce cadre, les recettes perçues ne sont pas imposées dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

AVANTAGES FISCAUX

Vous pouvez fixer un amortissement linéaire sur 20-30 ans pour l’immobilier et 5-10 ans pour le mobilier en déduction de vos revenus industriels et commerciaux, sans création de déficit. Vous avez donc la possibilité de reporter l’excédent sur les revenus de même nature sans limitation de durée.

Un abattement spécifique de 50% vous est accordé sur vos recettes afin de diminuer le montant de votre revenu imposable, à condition que vous optiez pour le régime fiscal du micro-BIC.

Si, par contre, vous choisissez le régime réel d’imposition, vous avez la possibilité d’imputer vos éventuels déficits sur votre revenu global sans limitation de montant et de durée.

Vous pouvez également bénéficier d’une exonération de taxe foncière les 2 premières années de location si le logement est neuf.

Vous avez, de plus, la possibilité d’être exonéré de TVA (franchise en base de TVA) si vos recettes ne dépassent pas 76 300€ ht annuel. Vous pouvez cependant choisir de ne pas être exonéré et de récupérer la TVA dans les cas suivants :

Enfin, vous profitez d’une exonération d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) et des plus-values à la revente après 5 ans d’activité et si vos recettes restent inférieures à 90 000€ ht.

CONDITIONS

Contrairement à la plupart des régimes de défiscalisation, vous n’êtes soumis à aucun engagement de location et aucune restriction concernant le locataire.

Le respect de certains plafonds de loyers ne vous sera exigé que dans le cadre d’une exonération de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) selon les modalités suivantes :

• Exonération pour une location ou sous-location meublée dans l’habitation principale, sous conditions de résidence principale du locataire et de prix annuel maximum de 171€ ht/m² en Ile-de-France et 124€ ht/m² dans le reste de la France

• Exonération partielle en cas dune location ponctuelle (à la journée, à la semaine ou au mois) si les recettes annuelles sont inférieures à 760€ ttc.

Loi Girardin

Applicable jusqu’au 31/12/2017, ce dispositif concerne l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens de plus de 40 ans dans les DOM-TOM.

AVANTAGES FISCAUX

Votre réduction d’impôts sur 5 ans s’élève à 40% de la valeur du bien (plafonnée à 2 194€/m² ht) dans le cas du secteur libre (location aux conditions du marché) et 50% en secteur intermédiaire (location sociale inférieure aux conditions du marché), dans la limite de 40 000€ maximum par an ou 15% de votre revenu global.

Une majoration de 4% vous est également accordée si vous intégrez un système de chauffage à énergie renouvelable à votre logement et 10% s’il se situe en ZUS (Zone Urbaine Sensible).

Enfin, vous avez la possibilité de créer un déficit foncier de 10 700€ maximum/an/foyer fiscal concernant la déduction des intérêts d’emprunt et des charges locatives sur vos revenus fonciers; le surplus étant reportable pendant 10 ans.

CONDITIONS

Vous devez vous engager à mettre le logement en location non meublée, au titre de résidence principale du locataire (ni votre conjoint, ni un membre de votre foyer fiscal), pendant 5 ans dans le cas du secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire.

Dans le secteur intermédiaire uniquement, des plafonds annuels de loyers hors charges vous sont imposés :

• - 150€/m² dans les Dom et à Mayotte
• - 189€/m² dans tous les autres TOM.

Il en est de même pour les ressources du locataire :

CONSEILS PRATIQUES

La loi Girardin est recommandée à des investisseurs qui souhaitent réduire fortement et rapidement leur impôt. En effet, la réduction d’impôt vous sera d’autant plus favorable qu’elle permettra une annulation complète (ou presque) de votre impôt sur le revenu.

Loi Demessine – ZRR

Applicable jusqu’au 31/12/2012, ce dispositif concerne l’acquisition de résidences de tourisme neuves classées à condition qu’elles se situent en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), à l’écart des grandes zones touristiques.

AVANTAGES FISCAUX

Votre réduction d’impôt s’élève à 25% de la valeur du bien sur 6 ans, à raison de 50 000€ maximum pour une personne seule et 100 000€ pour un couple ; soit respectivement 2 083€ et 4 166€ par an.

Un abattement spécifique de 6% vous est accordé pendant 9 ans sur les loyers perçus, puis 14% les années suivantes.

Vous avez également la possibilité de créer un déficit foncier de 10 700€ maximum/an/foyer fiscal concernant la déduction des intérêts d’emprunt et des charges locatives sur vos revenus fonciers; le surplus étant reportable pendant 10 ans.

Enfin, n’étant pas exonéré de TVA, vous pouvez la récupérer lors de la mise en location.

CONDITIONS

Vous devez vous engager à mettre le logement en location non meublée auprès d’un exploitant-gestionnaire pendant 9 ans minimum.

Toutefois vous disposez d’un « Droit de réservation prioritaire » pour profiter de votre logement de tourisme, à raison de maximum 8 semaines par an sous condition que vous payiez minimum 75% du prix public.

CONSEILS PRATIQUES

La loi Demessine – ZRR est recommandée à des investisseurs qui souhaitent réduire fortement et rapidement leur impôt. En effet, la réduction d’impôt vous sera d’autant plus favorable qu’elle permettra une annulation complète (ou presque) de votre impôt sur le revenu.