Loi Scellier Plus

Loi Scellier Plus

Il existe donc une 2^nde version du dispositif Scellier. Ce régime a pour objectif d’encourager l’investissement locatif social avec pour vocation à terme de favoriser l’accession au logement pour tous, et notamment les foyers défavorisés.

AVANTAGES FISCAUX

De base, ce sont les mêmes que dans l’amendement Scellier classique (réduction d’impôt de 25% sur 9 ans) mais d’autres viennent s’y ajouter rendant ainsi cette version sociale plus avantageuse.

Vous avez notamment la possibilité de prolonger votre avantage fiscal de 6 ans maximum (2 fois 3 ans) à raison d’une réduction d’impôts annuelle de 2% du prix de revient. Dans ce cas, votre réduction fiscale peut donc atteindre 37% en 15 ans, soit jusqu’à 111 000€.

De plus, l’abattement spécifique qui vous est accordé sur les loyers perçus n’est plus de 26% mais de 30% et sans condition de localisation.

Enfin, vous avez toujours la possibilité de créer un déficit foncier de 10 700€ maximum.

Exemple : Pour une acquisition en 2009 d’une valeur de 300 000€, vous pourrez compter sur une réduction de 75 000€ sur 9 ans puis 36 000€ sur 6 ans, soit :

• – 8 333€ de réduction annuelle sur vos revenus des années 2009 à 2017
• - puis 6 000€ par an de 2018 à 2023.

Celles-ci se trouvent parallèlement renforcées.

Il est donc non seulement impossible de louer à un membre de votre foyer fiscal mais aussi à un de vos ascendants ou descendants.

Pour bénéficier de la prolongation de la réduction fiscale, il vous faut continuer à respecter les conditions de location au-delà de la période de base de 9. Vous pourrez alors renouveler votre engagement par période de 3 ans reconductible 1 fois (soit 6 ans maximum).

En fonction de la zone d’appartenance, vous devez toujours respecter un plafond de loyer mensuel (hors charges) mais inférieur de 20% au plafond des lois Scellier et De Robien.

(Voir zonage Loi Scellier)

Enfin, des plafonds de ressources des locataires (toujours selon la localisation) vous sont imposés.

CONSEILS PRATIQUES