Loi LMNP
Applicable pour les logements neufs ou anciens réhabilités loués meublés, ce régime distingue deux types de bailleurs : le Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Pour appartenir à la catégorie LMNP, le loueur doit retirer de son activité de location des recettes inférieures à 23 000€ ttc par an et/ou inférieures à 50% du total de ses revenus professionnels.
Dans ce cadre, les recettes perçues ne sont pas imposées dans la catégorie des revenus fonciers mais dans celle des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
AVANTAGES FISCAUX
Comme pour le LMP, vous pouvez fixer un amortissement linéaire sur 20-30 ans pour l’immobilier et 5-10 ans pour le mobilier en déduction de vos revenus industriels et commerciaux, sans création de déficit. Cependant dans ce cas, la base d’amortissement des immeubles est réduite à 85% du prix d’achat.
Vous pouvez cumuler cet amortissement avec une réduction fiscale de 5% par an en investissant dans une résidence de services jusqu’au 31/12/2010. Il s’agit donc des résidences : étudiantes avec services, d’accueil familial salarié, de tourisme classées, d’accueil des personnes les plus fragiles (âgées ou handicapés) et de soins de longue durée.
Un abattement spécifique de 50% vous est également accordé sur vos recettes afin de diminuer le montant de votre revenu imposable, à condition que vous optiez pour le régime fiscal du micro-BIC.
Si, par contre, vous choisissez le régime réel d’imposition, vous avez la possibilité d’imputer vos éventuels déficits sur vos revenus de même nature sans limitation de montant et ce, durant 5 ans.
Vous êtes également directement exonéré de TVA (franchise en base de TVA) vu que vos recettes ne dépassent pas 76 300€ ht annuel. Vous pouvez cependant choisir de ne pas être exonéré et de récupérer la TVA dans les cas suivants :
- Location meublée dans un hôtel de tourisme, un village vacances, une résidence de tourisme ou un village résidentiel de tourisme classé (TVA applicable : 5,5%)
- Prestation d’au moins 3 des services suivant avec l’hébergement : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, linge de maison et accueil-réception.
Enfin, vous profitez d’une exonération des plus-values à la revente après 15 ans d’activité.
CONDITIONS
Contrairement à la plupart des régimes de défiscalisation, vous n’êtes soumis à aucun engagement de location et aucune restriction concernant le locataire sauf dans le cas des résidences de services. Seules celles-ci nécessitent un engagement de location de 9 ans minimum à un exploitant.
Le respect de certains plafonds de loyers ne vous sera exigé que dans le cadre d’une exonération de vos Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) selon les modalités suivantes :
- Exonération pour une location ou sous-location meublée dans l’habitation principale, sous conditions de résidence principale du locataire et de prix annuel maximum de 171€ ht/m² en Ile-de-France et 124€ ht/m² dans le reste de la France
- Exonération également dans le cas d’une location à un organisme agréé sans but lucratif à disposition des personnes défavorisées et pour location ou sous-location à un RMIste ou un étudiant boursier
- Exonération partielle en cas dune location ponctuelle (à la journée, la semaine ou au mois) si les recettes annuelles sont inférieures à 760€ ttc.
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