Loi Girardin

Loi Girardin

Applicable jusqu’au 31/12/2017, ce dispositif concerne l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens de plus de 40 ans dans les DOM-TOM.

AVANTAGES FISCAUX

Votre réduction d’impôts sur 5 ans s’élève à 40% de la valeur du bien (plafonnée à 2 194€/m² ht) dans le cas du secteur libre (location aux conditions du marché) et 50% en secteur intermédiaire (location sociale inférieure aux conditions du marché), dans la limite de 40 000€ maximum par an ou 15% de votre revenu global.

Une majoration de 4% vous est également accordée si vous intégrez un système de chauffage à énergie renouvelable à votre logement et 10% s’il se situe en ZUS (Zone Urbaine Sensible).

Enfin, vous avez la possibilité de créer un déficit foncier de 10 700€ maximum/an/foyer fiscal concernant la déduction des intérêts d’emprunt et des charges locatives sur vos revenus fonciers; le surplus étant reportable pendant 10 ans.

CONDITIONS

Vous devez vous engager à mettre le logement en location non meublée, au titre de résidence principale du locataire (ni votre conjoint, ni un membre de votre foyer fiscal), pendant 5 ans dans le cas du secteur libre et 6 ans pour le secteur intermédiaire.

Dans le secteur intermédiaire uniquement, des plafonds annuels de loyers hors charges vous sont imposés :

• - 150€/m² dans les Dom et à Mayotte
• - 189€/m² dans tous les autres TOM.

Il en est de même pour les ressources du locataire :

CONSEILS PRATIQUES

La loi Girardin est recommandée à des investisseurs qui souhaitent réduire fortement et rapidement leur impôt. En effet, la réduction d’impôt vous sera d’autant plus favorable qu’elle permettra une annulation complète (ou presque) de votre impôt sur le revenu.