Loi Demessine – ZRR
Applicable jusqu’au 31/12/2012, ce dispositif concerne l’acquisition de résidences de tourisme neuves classées à condition qu’elles se situent en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), à l’écart des grandes zones touristiques.
AVANTAGES FISCAUX
Votre réduction d’impôt s’élève à 25% de la valeur du bien sur 6 ans, à raison de 50 000€ maximum pour une personne seule et 100 000€ pour un couple ; soit respectivement 2 083€ et 4 166€ par an.
Un abattement spécifique de 6% vous est accordé pendant 9 ans sur les loyers perçus, puis 14% les années suivantes.
Vous avez également la possibilité de créer un déficit foncier de 10 700€ maximum/an/foyer fiscal concernant la déduction des intérêts d’emprunt et des charges locatives sur vos revenus fonciers; le surplus étant reportable pendant 10 ans.
Enfin, n’étant pas exonéré de TVA, vous pouvez la récupérer lors de la mise en location.
CONDITIONS
Vous devez vous engager à mettre le logement en location non meublée auprès d’un exploitant-gestionnaire pendant 9 ans minimum.
Toutefois vous disposez d’un « Droit de réservation prioritaire » pour profiter de votre logement de tourisme, à raison de maximum 8 semaines par an sous condition que vous payiez minimum 75% du prix public.
CONSEILS PRATIQUES
La loi Demessine – ZRR est recommandée à des investisseurs qui souhaitent réduire fortement et rapidement leur impôt. En effet, la réduction d’impôt vous sera d’autant plus favorable qu’elle permettra une annulation complète (ou presque) de votre impôt sur le revenu.
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