Loi Borloo « neuf » ou « populaire »

Loi Borloo « neuf » ou « populaire »

Applicable jusqu’au 31 décembre 2009 en parallèle de l’amendement Scellier, le dispositif Borloo intervient comme la version sociale du régime De Robien concernant donc l’acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens.

AVANTAGES FISCAUX

Il s’agit toujours de pouvoir vous faire amortir 50% du montant du bien (sans valeur plafond) sur 9 ans en déduction de vos revenus fonciers, à raison de 6% les 7 premières années et 4% les 2 dernières.

Mais vous avez également la possibilité de prolonger votre avantage fiscal de 6 ans maximum (2 fois 3 ans) à raison d’un amortissement fiscal annuel de 2,5% du prix de revient. Dans ce cas, votre réduction fiscale peut donc atteindre 65% en 15 ans.

L’abattement spécifique qui vous est accordé sur les loyers perçus n’est pas de 26%, comme dans la loi De Robien, mais de 30% et sans condition de localisation.

Enfin, vous avez toujours la possibilité de créer un déficit foncier de 10 700€ maximum.

Exemple : Pour une acquisition en 2009 d’une valeur de 200 000€, vous pourrez compter sur un amortissement de 100 000€. Etalée sur 9 ans selon les taux fixés, cela représente :

• - 12 000€ de déduction annuelle sur vos revenus fonciers des années 2009 à 2015

• - puis 8 000€ pour 2016 et 2017.

Ensuite, vous pourrez prétendre à un amortissement supplémentaire de 30 000€ sur 6ans, soit 5 000€/an de 2018 à 2023.

CONDITIONS

Vous devez louer votre logement durant 9 ans à titre de résidence principale avec la condition que votre locataire ne soit ni un membre de votre foyer fiscal, ni un de vos ascendants ou descendants. Il vous est néanmoins possible de louer à un ascendant/descendant hors foyer fiscal après 3 ans d’engagement de location et durant 9 ans maximum mais avec suspension de votre avantage fiscal.

Pour bénéficier de la prolongation de la réduction fiscale, il vous faut continuer à respecter les conditions de location au-delà de la période de base de 9. Vous pourrez alors renouveler votre engagement par période de 3 ans reconductible 1 fois (soit 6 ans maximum).

En fonction de la zone d’appartenance, vous devez toujours respecter un plafond de loyer mensuel (hors charges) mais inférieur de 20% au plafond des lois Scellier et De Robien.

(Voir zonage Loi Scellier)

Enfin, des plafonds de ressources des locataires (toujours selon la localisation) vous sont imposés.

CONSEILS PRATIQUES

La loi Borloo « neuf » ou « populaire » est recommandée à des investisseurs aux revenus élevés avec un haut niveau d’imposition. En effet, l’amortissement fiscal vous sera d’autant plus favorable qu’il permettra une forte réduction de votre base imposable.

Le financement à crédit sur de longues durées (15-20 ans) est également préconisé afin d’optimiser votre démarche de défiscalisation à son maximum.

Non cumulable pour un même logement avec la loi De Robien (également en vigueur jusqu’au 31 décembre 2009) et la loi Scellier (applicable depuis 2009), il vous faudra faire un choix entre ces différents régimes de défiscalisation pour l’année en cours.