Déficit foncier
Ce dispositif intervient dans le cadre de l’entretien, la rénovation ou la réhabilitation d’un logement par un bailleur. Cela concerne donc les logements en cours de location ou acquis pour être loués ultérieurement.
AVANTAGES FISCAUX
Comme son nom le sous-entend, le déficit foncier vous permet de déduire l’ensemble de vos charges d’exploitation des loyers perçus jusqu’à l’obtention d’un revenu foncier négatif de 10 700€ maximum par an et par foyer fiscal. Par charges d’exploitation, on entend : travaux d’entretien, de réparation, de rénovation, d’amélioration, frais de gérance, charges courantes, assurance « loyers impayés » (pas l’assurance habitation) et imposition (taxe foncière).
Vous imputez ensuite ce déficit foncier sur votre revenu global. L’éventuel excédent est reportable sur vos revenus fonciers pendant 10 ans.
Les intérêts et frais d’emprunt sont également imputables sur vos revenus fonciers mais ne vous permettent pas de créer de déficit foncier. Vous avez donc encore la possibilité de reporter le surplus sur vos revenus fonciers pendant 10 ans.
Exemples :
| Revenus fonciers (loyers) |
8 510€ |
| Intérêts d’emprunt |
- 5208€ |
| Charges d’exploitation diverses |
- 12 416€ |
| Déficit foncier |
- 9 114€ |
| Excédent à reporter |
0€ |
| Revenus fonciers (loyers) |
8 510€ |
| Intérêts d’emprunt |
- 5208€ |
| Charges d’exploitation diverses |
- 16 416€ |
| Déficit foncier |
- 13 114€ |
| Excédent à reporter |
2 414€ |
| Revenus fonciers (loyers) |
8 510€ |
| Intérêts d’emprunt |
- 12 416€ |
| Charges d’exploitation diverses |
- 5208€ |
| Déficit foncier |
- 9 114€ |
| Excédent à reporter |
3 906€ |
(3 906€ dus aux intérêts d’emprunt)
CONDITIONS
La seule et unique exigence qui vous est imposée concerne l’engagement de location non meublée qui se porte à 3 ans.

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